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Qu’est-ce que la location meublée ?

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La loi définie la location meublée comme l’usage d’un « logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».

La location meublée : La condition du logement

La loi donne une liste précise des équipements qui doivent garnir le logement meublé.

Ainsi, le décret du 5 août 2015 énumère le mobilier minimum obligatoire que l’on doit y retrouver :

  • une literie comprenant couette ou couverture
  • un dispositif d’occultation des fenêtres dans les chambres à coucher
  • des plaques de cuisson
  • un four ou four micro-ondes
  • un réfrigérateur comportant au minimum un freezer
  • la vaisselle nécessaire à la prise des repas
  • des ustensiles de cuisine
  • une table et des sièges
  • des étagères de rangement
  • des luminaires
  • du matériel d’entretien ménager

Les dispositions des articles 25-3 à 25-11 de la loi du 6 juillet 1989 régissent les locations meublées qui sont la résidence principale des locataires.

Le traitement fiscal de la location meublée

La location meublée bénéficie d’un régime fiscal spécifique puisque les revenus d’une location meublée sont considérés comme des Bénéficies industriels et Commerciaux (BIC) et non comme des revenus fonciers.

Cette location meublée peut concerner un logement loué soit en résidence principale, soit en location saisonnière. Attention, les baux locatifs spécifiques (bail classique d’un an renouvelable ou bail mobilité d’un à dix mois non renouvelables) encadrent la location d’une résidence principale. 

LMNP vs LMP

La distinction entre les deux statuts n’est pas aisée.

En effet, avec la suppression du critère d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les locations meublées professionnelles (LMP), les propriétaires-bailleurs n’ont pas toujours le choix du statut.

Les revenus des locations meublées conditionnent l’application du statut de location meublée non professionnelle (LMNP).

Ils doivent :

  • dépasser 23.000 €,
  • dépasser les revenus de votre foyer fiscal.

Dans le cas contraire, on applique le statut de loueur en meublé non professionnel.

Dans les deux cas, le suivi par un expert comptable est vivement recommandé.