Quelles formalités pour faire de la location meublée non professionnelle (LMNP)

Quelles formalités pour lancer une location meublée non professionnelle (LMNP) ?

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Avant de se lancer dans la location meublée non professionnelle (LMNP), un certains nombres de formalités doivent être réalisées.

1) Les formalités pour location meublée non professionnelle à effectuer avant de commencer

Pour les loueurs non professionnels : l’inscription au Centre de formalités des entreprises (CFE)

La première des formalités à réaliser est l’inscription auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE). Il s’agit en l’occurrence du greffe du Tribunal de commerce dont dépend le bien que vous mettez en location.

En Alsace-Moselle et dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), la réception et le traitement des formalités sont assurés par les services des impôts des entreprises.

L’inscription doit intervenir dans les 15 jours du début de la location de votre bien au moyen du formulaire P0i (numéro Cerfa 11921) disponible sur le site DemarchesAdministratives.fr.

Cette démarche vous permettra :

  • d’obtenir un numéro SIRET ;
  • de faire connaître l’existence de cette activité ;
  • d’indiquer le régime d’imposition que vous avez choisi.

Si vous disposez de plusieurs locations meublées dans différentes régions ou villes, le greffe du Tribunal de commerce compétent est celui où est située la location qui génère les revenus les plus élevés.

Pour les loueurs professionnels

Selon que l’activité professionnelle de location de logements meublés s’accompagne ou non de prestations de service, les centres de formalités des entreprises (CFE) compétents ne sont pas les mêmes :

  • en l’absence de fourniture de services, l’inscription doit se faire auprès des CFE des Urssaf ;
  • en présence de fourniture de services (ex : petit déjeuner, repas, etc.), l’inscription doit se faire auprès des CFE des chambres de commerce et d’industrie.

Cette inscription permettra d’obtenir un numéro SIRET et de porter à la connaissance de l’administration fiscale l’existence de cette activité ainsi que le régime fiscal que vous avez choisi.

2) Les formalités pour location meublée non professionnelle à respecter pendant l’activité

Le règlement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Par principe, les locations meublées sont soumises à la CFE.

Il existe plusieurs exceptions :

  • Si la location n’a pas de caractère périodique. Dans ce cas, les personnes qui louent exceptionnellement une partie de leur habitation principale ou secondaire sont exonérées de CFE. Si la location est renouvelée chaque année, alors elle n’est pas considérées comme exceptionnelle.
  • La location ou sous-locations d’une ou plusieurs pièces de l’habitation principale permet une exonération. Cela ne vaut que lorsque les pièces louées constituent la résidence principale du locataire (ou du sous-locataire). Il faut par ailleurs que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.
  • Les personnes qui donnent en location ou en sous-location meublée tout ou partie de leur habitation personnelle. Néanmoins, si les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale décident par délibération, pour la part qui leur revient, de rétablir la CFE sur ces locaux, cette exception n’est plus valable.
  • Si votre base d’imposition répond à la définition de base minimum (article 1647 D du CGI), vous bénéficiez depuis le 1er janvier 2019, d’une exonération automatique de CFE. Il faut par ailleurs que le montant de chiffre d’affaires ou de recettes, soit inférieur ou égal à 5 000 €.

Pensez aux déclarations n°1447 C-SD et n°1447 M-SD

La première année de location du local, vous devez réaliser une déclaration n° 1447 C-SD (déclaration initiale de CFE). Cette déclaration vaut quel que soit le régime d’imposition des revenus issus de votre activité de location(s) meublée(s). Elle doit être faite au plus tard le 31/12, auprès du service des impôts des entreprises du lieu de situation du bien.

Ensuite, vous devez remplir une déclaration n° 1447 M-SD, au plus tard le 2ème jour ouvré, suivant le 1er mai. Cela vaut si vous êtes dans les cas suivants :

  • D’abord, en cas de modification de la surface des locaux,
  • Ensuite, en cas de demande d’exonération et/ou de modification d’un élément quelconque de la précédente déclaration, survenue au cours de la période de référence mentionnée précédemment.

3) Quel service des impôts compétent pour mon activité de location meublée non professionnelle ?

Le SIE compétent est celui qui gère le lieu de situation géographique du meublé.

  • Si vous louez en meublé plusieurs logements, le SIE compétent est,
    • soit celui de votre résidence principale,
    • soit celui de votre logement meublé produisant les revenus les plus importants.
  • Si vous exercez une autre activité commerciale imposable, vos déclarations de résultats sont gérées par le SIE compétent pour cette autre activité.