location meublée non professionnelle obligations pour le locataire

Location meublée non professionnelle : Quelles obligations pour le locataire ?

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Vous avez récemment investi dans un logement ou vous souhaitez investir prochainement dans un bien qui vous permettrai de bénéficier du statut de loueur meublé non professionnel ? En tant que bailleur, il vous faudra respecter certains critères afin de bénéficier de ce statut avantageux. Si ces critères sont respectés, alors les bénéfices tirés de votre location ne seront pas imposables.

Avant de rentrer dans le détail des obligations du locataire dans une location meublée non professionnelle voici les critères que vous devez respecter en tant que bailleur afin de profiter du statut LMNP :

  • Vous devez être propriétaire d’un bien neuf
  • Vous devez meubler votre bien
  • Vous devez respecter le plafond maximum de 23 000€ de revenus générés par an
  • Vous ne devez pas excéder plus de 50% de vos revenus globaux grâce à la location de votre bien

Si tous les critères sont respectés, vous serez alors soumis au régime fiscal micro-BIC et vous pourrez dégager des revenus de location non imposables.

Faire un choix entre différents locataires n’est pas une chose aisée lorsqu’il s’agit de confier son bien immobilier. Pour votre location meublée non professionnelle, les locataires sont dans l’obligation de vous fournir certains documents qui vous aideront faire ce choix.

Les documents obligatoires de votre locataire en location meublée non professionnelle

En tant que bailleur, vous devez mettre toutes les chances de votre côté afin de choisir un ou plusieurs locataires de confiance pour éviter les risques de non-paiement ou les éventuels litiges en cas de dégradation ou de mauvaise foi des occupants.

Passons en revue les différentes pièces à fournir par votre locataire ainsi que ses obligations pour votre location meublée non professionnelle :

  • Une photocopie de sa carte d’identité ou de son passeport
  • Les trois derniers bulletins de salaire s’il est salarié ou les deux derniers bilans s’il est un travailleur indépendant
  • Un justificatif de domicile

Vous pouvez aussi demander des pièces facultatives afin de faire pencher la balance vers un dossier qui comporte plus d’éléments :

  • Un contrat de travail
  • Les derniers avis d’imposition
  • Les dernières quittances de loyer
  • Une caution
  • Des garants

Dans les villes où l’immobilier est très actif notamment Paris, Lyon Bordeaux, Marseille… Il est n’est pas rare d’aller jusqu’à demander une lettre de motivation afin de faire un tri rapide dans les nombreux dossiers.

Les obligation de votre locataire en LMNP

Vous avez choisi votre locataire, il à pu vous fournir les pièces justificatives dont vous aviez besoin, il va donc pouvoir emménager dans votre bien mais il va tout de même lui rester des obligations à tenir :

  • Le locataire doit accorder l’accès à son logement au propriétaire dans certaines situations (travaux…)
  • Le locataire doit demander l’accord explicite du propriétaire s’il souhaite réaliser des travaux dans son logement
  • Le locataire doit se soumettre au règlement du contrat de location et de la copropriété, s’il se situe en copropriété
  • Le locataire doit laisser le propriétaire exécuter des travaux dans son logement si besoin est

Vous l’aurez compris, vos locataires doivent respecter des exigences légales afin de pouvoir louer votre bien. Vous cherchez à réaliser un investissement en location meublée non professionnelle ? N’hésitez pas à nous contacter !